La Demeure Eyquem

Le déficit foncier

Lorsque les charges (réparations, entretien, intérêts d’emprunt…) liées au bien loué sont supérieures aux revenus fonciers (loyers), on parle alors de déficit foncier.

Ce mécanisme vous permet , en tant que propriétaire bailleur, de déduire ce déficit sur vos revenus imposables dans la limite de 10 700 euros.

Avantages:

• Le montant du déficit foncier peut être ainsi déduit du revenu global dans la limite de 10700 euros  pour bénéficier d’une baisse d’impôt.
• Si le déficit excède ce plafond, le surplus est reportable, dans les mêmes limites annuelles, pendant 10 ans.

Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement en immobilier neuf mais aussi dans l’ancien, on parle dans ce cas de la loi Pinel dans l’ancien.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez acquérir un bien ancien, le réhabiliter ou le transformer (conditions spécifiques à respecter) et le louer pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %.

Comparativement aux anciens dispositifs, il offre lui aussi la possibilité de louer votre bien à vos proches, vos ascendants ou descendants.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques, destiné à la location pendant 6 ans ou 9 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Les conditions sont définies à l’article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi de finances pour 2015. La réduction d’impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location ou 18% pour 9 ans de location, calculée sur le prix d’acquisition du bien retenu dans la limite de 300.000€. Faire un investissement immobilier présente des risques. Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI. Conditions détaillées sur simple demande.